Les lettres plafonds sont un ensemble de documents administratifs en usage au sein du gouvernement français. Produites chaque année, elles fixent le montant des crédits qui sera alloué l’année suivante à chacun des ministères.
En France, le calendrier législatif veut que le projet de loi de finances soit débattu puis adopté au tout début de l’automne. Ce projet porte sur le budget de l’État pour l’année suivante. Pour le préparer, il est d’usage que le Premier ministre adresse une lettre plafond à chaque ministère, qui répercute sur le plan financier les orientations politiques du gouvernement.
D’une année à l’autre, un ministère peut se voir allouer plus de crédits si son action est prioritaire, ou au contraire il peut faire l’objet de coupes budgétaires. La lettre plafond adressée à un ministère fait alors état, mission par mission, du montant alloué à ses activités.
Une fois les lettres plafonds prêtes, après une phase de négociations, elles sont signées par le Premier ministre puis envoyées aux ministères. Elles sont ensuite de la plus grande utilité aux parlementaires pour travailler sur le projet de loi de finances, auquel elles servent de base.
Dans l’expression lettres plafonds, le mot plafond prend le sens figuré de « limite supérieure impossible à dépasser ». Son contraire est plancher, par exemple dans prix plancher, peine plancher.
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