C’est quoi, une lettre rectificative ?

L’expression lettre rectificative s’emploie dans le domaine politique, en France. Elle désigne une procédure par laquelle le gouvernement peut apporter une modification au texte d’une loi de finances, sans devoir la faire adopter par le Parlement.

Cette procédure évite de mettre au vote un amendement, c’est-à-dire une proposition de modification de la loi. Les députés pourraient en effet rejeter l’amendement et la modification ne serait pas intégrée au texte de loi. La lettre rectificative modifie le texte initial du projet de loi.

Pour être approuvée, une lettre rectificative est soumise au Conseil d’État par le Premier ministre, avant d’être adoptée en Conseil des ministres.