L’expression mise en examen désigne la procédure par laquelle un juge d’instruction ouvre une information contre une personne, pour déterminer si celle-ci a pris part ou non à un délit ou à un crime.
Avant sa mise en examen, cette personne comparaît avec son avocat devant le juge d’instruction. Celui-ci cherche alors à déterminer si des indices laissent à penser qu’elle a participé à l’infraction qui a eu lieu.
Dès le moment où la mise en examen est prononcée, la personne visée peut organiser sa défense : son avocat peut accéder au dossier et participer à l’instruction.
La procédure de mise en examen a été introduite en 1993 dans le droit français. Auparavant, on employait le mot inculpation, qui avait l’inconvénient de présenter d’emblée la personne comme coupable.
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