C’est quoi, une peine d’inéligibilité ?

L’expression peine d’inéligibilité désigne une sanction judiciaire prononcée contre une personne. Elle a pour effet que cette personne ne pourra pas se présenter à des élections pendant une certaine période, et ne pourra donc pas être élue et exercer un mandat.

C’est une sanction qui touche l’un des droits civiques. Même si elle s’applique de manière automatique pour les auteurs de crimes, elle ne constitue pas la partie la plus importante de leur peine.

À l’inverse, c’est une peine très lourde pour les personnalités politiques, puisque devenir inéligibles met un coup d’arrêt à leur carrière politique. Quelqu’un qui est condamné à une peine d’inéligibilité est empêché de devenir maire, député, voire président de la République.

En France, la durée maximale d’une peine d’inéligibilité est de dix ans. Si elle est prononcée contre un élu, cela ne met pas fin à son mandat en cours, qu’il peut donc mener à son terme.

Dans quels cas prononce-t-on une peine d’inéligibilité ?

Généralement, lorsqu’un homme politique ou une femme politique sont visés par cette sanction, c’est parce qu’ils ont commis un délit dans l’exercice de leurs fonctions électives.

Les délits en question sont par exemple l’abus de biens sociaux, la fraude électorale, le délit d’initié, le financement illégal d’un parti politique (par exemple en recourant à des emplois fictifs), le détournement d’argent public, etc. Leurs auteurs ont profité de leurs prérogatives d’élus pour les commettre.