Que veut dire pas d’exécution provisoire ?

Quand on dit pas d’exécution provisoire, c’est l’exact contraire de exécution provisoire. C’est une formule qu’on emploie en parlant d’un jugement qui a été rendu.

Si un jugement est rendu sans exécution provisoire, ça veut dire que ce jugement peut être suspendu. Il le sera si la personne condamnée fait appel ou formule un recours.

Ainsi, en l’absence d’exécution provisoire, une peine d’inéligibilité peut être reportée jusqu’à un nouveau jugement, permettant à une personne condamnée de se faire élire dans l’intervalle.

La même notion s’applique quand un mandat de dépôt est ordonné contre quelqu’un, par exemple si cette personne est condamnée à de la prison ferme. S’il n’y a pas d’exécution provisoire et que la personne condamnée fait appel, elle ne part pas directement en prison.