En France, on entend l’expression 22 ans de sûreté lorsque certains criminels sont condamnés. Mais à quoi correspond cette durée ?
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine de prison ferme pour une certaine durée, celle-ci peut être assortie d’une période de sûreté. Pendant cette période, le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine : pas de libération conditionnelle, pas de permissions de sortie, pas de placement en semi-liberté.
La période de sûreté, c’est donc une durée d’emprisonnement qui ne peut pas être réduite. Quand on dit réclusion criminelle à perpétuité avec 22 ans de sûreté, ça implique que la personne condamnée ne pourra formuler une demande de libération que lorsque 22 années se seront écoulées.
La durée maximale de la période de sûreté dépend de différents critères. En principe, elle est plafonnée aux deux tiers de la durée de la peine. Cependant, dans le cas d’une condamnation à la prison à perpétuité, cette période peut monter à 22 ans. C’est pourquoi, dans des affaires criminelles très graves, c’est souvent de cette durée qu’on entend parler.
Pour certains crimes, la période de sûreté peut être portée à 30 ans. Il existe également des cas, comme le crime terroriste, où une perpétuité réelle et incompressible est appliquée.
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