Conditions générales de vente

Article 1 – Identification

Le site www.orthodidacte.com, créé et exploité par la société SEJER, est une plateforme Internet conçue sous une forme ludique d’aide à l’apprentissage, au perfectionnement ainsi qu’à l’autoévaluation des connaissances en orthographe de la langue française.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement :

• « Conditions » désigne les présentes conditions générales d’abonnement,
• « Site » désigne la plateforme Internet www.orthodidacte.com exploitée par SEJER,
• « Prestataire » désigne SEJER en sa qualité d’exploitant du Site,
• « Client(s) » désigne tout internaute utilisateur du Site et/ou souscripteur d’abonnement sur le Site,
• « Contrat » désigne le contrat d’abonnement souscrit par le Client après acceptation définitive de sa commande par le Prestataire.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux abonnements souscrits auprès du Prestataire par les Clients désirant utiliser le Site www.orthodidacte.com.

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les abonnements souscrits au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions.

Les modifications de ces Conditions sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux abonnements souscrits antérieurement.

Article 4 – Description des services fournis par le Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client son service en ligne décrit dans la page d’accueil du Site.

L’inscription sur le Site www.orthodidacte.com est gratuite et permet d’accéder à l’ensemble des modules proposés par le Site dans une version simplifiée.

Le Client peut ainsi évaluer l’offre avant tout achat d’abonnement.

Il est précisé que le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de garantie de résultat et ce même dans le cadre des parcours personnalisés.

Article 5 – Formation et prise d’effet du Contrat

Le Client sélectionne sur le Site l’abonnement auquel il désire souscrire en cliquant sur les cases prévues à cet effet afin de remplir son panier électronique.

Le Client coche la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’abonnement », précise ses coordonnées de facturation, clique sur le bouton « valider la commande », ce qui valide sa commande.

Le récapitulatif de la commande s’affiche ensuite avec le montant total T.T.C. Après avoir vérifié ce récapitulatif, le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « confirmer la commande », ce qui l’amène au paiement.

Ce double-clic vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’abonnement et confirmation définitive de sa commande par le Client.

Après avoir reçu l’autorisation de paiement dans les conditions de l’article 8 ci-dessous, le Prestataire adresse au Client une confirmation d’acceptation de la commande.

Le Contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi par le Prestataire au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande. La facture correspondante est alors mise à disposition sur le site dans la rubrique « Mes abonnements » / « Récapitulatif de mes achats ».

La prise d’effet du Contrat n’aura lieu qu’à la réception du paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

En cas de réabonnement avant la fin d’un Contrat (le Client possède déjà un abonnement en cours), le nouvel abonnement prend effet au lendemain de la fin du dernier abonnement souscrit.

Article 6 – Archivage

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable conservé dans les systèmes informatiques du Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client peut avoir accès aux bons de commande et factures le concernant par voie électronique, sur simple demande.

Article 7 – Tarifs

Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés T.T.C. en euros.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site.

Article 8 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité à la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après exposées.

Le paiement est possible par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont CB, Eurocard, Mastercard et Visa. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le suivi des transactions est enregistré par le Prestataire ainsi que par la banque Rhône-Alpes qui assure le traitement des paiements.

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées grâce à l’utilisation d’un procédé de cryptage hautement sécurisé SSL (Secure Socket Layer), à savoir le module de paiement Webaffaires Gestion de la banque Crédit du Nord qui veille au cryptage des données personnelles de l’internaute.

En cas de refus bancaire, le Prestataire résiliera automatiquement l’abonnement en cours.

Le Prestataire n’a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles de l’internaute.

Il est donc impossible de préenregistrer ses coordonnées bancaires pour simplifier le processus de commande.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou de résilier les abonnements en cours du Client.

Le Prestataire se réserve également le droit d’interrompre une transaction avec un Client pour lequel un litige a déjà été identifié.

Article 9 – Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.

Article 10 – Modalités d’utilisation du Site pour les Clients abonnés

L’activation en mode abonné de l’identifiant (courriel) et du mot de passe du Client est immédiate après réception du paiement par le Prestataire.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.

Article 11 – Obligations du Client

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions générales et des prérequis techniques mentionnés sur le Site.

Le Client s’assure préalablement à la commande que les services proposés par le Site sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les informations sur le Site décrivant lesdits services et en les testant grâce à l’inscription gratuite et aux démonstrations proposées.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la confirmation d’acceptation de la commande par le Prestataire telle que prévue à l’article 5 des présentes Conditions pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, il est précisé que le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation s’il a commencé à utiliser les services souscrits au titre du Contrat avant la fin du délai mentionné ci-dessus.

Le Client peut notifier cette rétractation au Prestataire au moyen d’une déclaration rédigée dans ses propres termes.

Le remboursement du Client sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client.

Article 13 – Garantie

Les services sont fournis par le Prestataire conformément à la commande. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client dans sa commande.

Compte tenu de la nature du Contrat et des services fournis, le Client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Article 14 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité du Site et de ses services consécutive :

• à la force majeure telle que définie par le droit commun,
• à des indisponibilités ou des problèmes de téléchargement dus à des éléments extérieurs dont le Prestataire n’a pas la maîtrise,
• à des opérations de maintenance du Site nécessaires à la mise à jour de la plateforme. Les photographies et illustrations accompagnant le descriptif des services fournis par le Prestataire sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.

Les photographies et illustrations accompagnant le descriptif des services fournis par le Prestataire sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client déclare qu’il a disposé, avant de s’engager, notamment grâce à l’inscription gratuite et aux démonstrations proposées par le Site, de toutes les informations nécessaires sur les services proposés par le Site pour contracter en pleine connaissance de cause. Il est dès lors seul responsable de l’adéquation de l’abonnement souscrit par rapport à ses besoins et de la manière et/ou de la fréquence à laquelle il l’utilise.

Article 15 – Suspension, résiliation

1. Suspension du service à titre de sanction. En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes Conditions et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions demeuré sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
2. Résiliation anticipée à titre de sanction. Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Article 16 – Informatique et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à la gestion du fichier client.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site du Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1396089.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant par la rubrique « Mon profil » ou en écrivant à SEJER.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Divers

Au cas où l’une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu’il en résulte la nullité de toutes les autres clauses des présentes Conditions.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Ce choix ne peut cependant pas avoir pour résultat de priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.